Simulateur jours de fractionnement : calcul des jours supplementaires

Cet outil calcule le nombre de jours de congés supplémentaires dus au salarié dont le congé principal est fractionné, conformément à l'article L3141-23 du Code du Travail.

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement désigne la prise du congé principal en dehors de la période légale d'été (1er mai au 31 octobre). Quand un salarié prend moins de 12 jours ouvrables de congé principal sur cette période, la loi prévoit des jours de repos supplémentaires pour compenser la perte de la continuité du repos estival.

Comment s'applique le droit au fractionnement ?

Le salarié peut-il renoncer à ses jours de fractionnement ?

Oui. Si c'est le salarié qui demande à fractionner son congé hors période estivale, il peut renoncer à ses droits à fractionnement par écrit. En revanche, si c'est l'employeur qui impose le fractionnement, le salarié conserve ses droits et ne peut y renoncer qu'avec un accord individuel écrit.

Un accord collectif peut-il supprimer les jours de fractionnement ?

Oui. Un accord de branche, d'entreprise ou un accord collectif peut supprimer ou modifier les règles de fractionnement. Dans ce cas, vérifiez votre convention collective pour savoir si une dérogation s'applique.

Questions fréquentes

Quand sont pris les jours de fractionnement ?

Il n'existe pas de règle légale fixant leur date. Ils s'ajoutent au solde de congés du salarié et sont pris comme n'importe quel congé, en accord avec l'employeur.

Les jours de fractionnement sont-ils rémunérés ?

Oui. Ils sont rémunérés selon les mêmes règles que les congés payés ordinaires (méthode 1/10 ou maintien de salaire, la plus favorable des deux).

Que faire si l'employeur ne les accorde pas ?

Le salarié peut réclamer ces jours auprès de son employeur, puis saisir l'inspection du travail ou le Conseil de Prud'hommes en cas de refus persistant. Le délai de prescription est de 3 ans.