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Calculateur ICCP : indemnite compensatrice de conges payes

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est versée au salarié qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés acquis au moment de la rupture de son contrat. Ce calculateur applique les deux méthodes légales et retient la plus favorable.

Qui est concerné ? Tout salarié dont le contrat est rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) et qui n'a pas soldé ses congés payés. Le versement de l'ICCP est obligatoire quel que soit le motif de rupture.

Calculateur ICCP — Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifiez le solde sur votre bulletin de paie ou auprès de votre service RH.
Salaires + primes sur les 12 mois précédant la rupture.
Jours de congés compensés —
ICCP méthode 1/10 —
ICCP méthode maintien de salaire —
ICCP brute due — —

Qu'est-ce que l'ICCP ?

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est une somme versée à tout salarié qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis au moment où son contrat prend fin. Elle est distincte des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite) et s'ajoute à celles-ci.

Quand l'ICCP est-elle due ?

L'ICCP est obligatoire dans toutes les situations de rupture du contrat de travail, y compris :

  • Licenciement (économique, personnel, faute grave ou lourde)
  • Démission
  • Rupture conventionnelle homologuée
  • Fin de CDD, de contrat d'intérim ou d'apprentissage
  • Départ à la retraite ou mise à la retraite
Exception — faute lourde : Historiquement, un salarié licencié pour faute lourde perdait son droit à l'ICCP. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019, ce n'est plus le cas. L'ICCP est due même en cas de licenciement pour faute lourde.

Comment est calculée l'ICCP ?

L'ICCP est calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés classique. L'employeur compare obligatoirement les deux méthodes légales :

Méthode du 1/10

L'ICCP est égale à 10 % des rémunérations brutes totales perçues sur la période de référence, proratisée aux jours non pris par rapport aux jours totaux acquis sur la même période.

Méthode du maintien de salaire

On calcule le salaire journalier moyen (total brut de la période divisé par le nombre de jours ouvrables travaillés), puis on le multiplie par le nombre de jours de congés non pris.

L'ICCP est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Oui. L'ICCP est soumise aux cotisations sociales au même titre que le salaire. Elle apparaît sur le dernier bulletin de paie et est imposable à l'impôt sur le revenu. Elle ne bénéficie d'aucune exonération spécifique.

Questions fréquentes sur l'ICCP

Peut-on cumuler l'ICCP et les congés payés pris avant la rupture ?

Non. L'ICCP porte uniquement sur les jours acquis mais non pris au moment de la rupture effective du contrat. Les congés pris avant la rupture sont rémunérés normalement et ne font pas partie du calcul de l'ICCP.

Quel est le délai pour le versement de l'ICCP ?

L'ICCP est versée avec le solde de tout compte, au plus tard à la date de fin du contrat ou, en cas de préavis non effectué, à la date de remise des documents de fin de contrat.

Que faire si l'employeur refuse de verser l'ICCP ?

En cas de refus, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes. L'employeur s'expose à des dommages et intérêts en plus du montant de l'ICCP. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle l'indemnité aurait dû être versée.

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